Extraits des Conditions générales de location *

1 – OBJET - ACCES - HORAIRES
Les présents extraits des Conditions de location s'appliquent à la mise à disposition de locaux qui s’effectue dans le cadre contractuel d’une location à durée déterminée et précaire.


L'accès aux locaux de l'Espace125 se fait via le garage de l'immeuble qui fait office de hall d'entrée pendant leur utilisation. Il est interdit d'y stationner des véhicules pouvant gêner la circulation ou de réduire la largeur utile de celui-ci. Pendant l'utilisation des locaux, seuls les vélos et autres 2 roues non motorisés peuvent stationner dans le garage aux emplacements prévus à cet effet et en laissant un passage piétonnier dégagé d'au moins un mètre quarante.


Les locaux de l'Espace125 se louent toute l'année et sont accessibles à l'Usager 7 jour sur 7 entre 7h et 22h selon les horaires souhaités par celui-ci et selon un temps de location qui est déterminé dans l'offre de prix et/ou dans la confirmation de commande et qui doit être scrupuleusement respecté. Chaque locataire reçoit un code d'accès personnel qui n'est fonctionnel qu'à la date de sa location et un quart d'heure avant l'heure initialement prévue et actif pour la durée totale de celle-ci.


2 – RESERVATION
La réservation des locaux de l’Espace125 n'est considérée comme effective qu’à la réception du montant total du loyer, des charges, des services éventuels et de la caution locative.


3 – UTILISATION
Les locaux de l'Espace125 sont loués à titre privatif et ne peuvent être accessibles au public. L’accès aux locaux est strictement réservé aux personnes invitées par le locataire à participer à son événement. L'affectation de l'Espace125 doit être de bureaux ou activités assimilées et à caractère professionnel (activités de production de biens immatériels dont exemples : réunion de travail, assemblée générale, cours ou formation, atelier, séminaire, conférence, session de recrutement, journée d'information,... Toute cession ou sous-location ou mise à disposition - même gracieuse - des locaux à un tiers est strictement interdite... L'Usager ne peut pas élire domicile dans les locaux de l'Espace125 ni à titre privé, ni à titre professionnel (personne physique ou morale) et fera en sorte qu'aucune confusion d'adresse ne soit possible entre son siège social ou son siège d'exploitation et les locaux de l'Espace125.


4 – SERVICES
Le Bailleur ne peut garantir les prestations effectuées ou fournies par des prestataires extérieurs car la prestation du Bailleur se limite à la mise à disposition de locaux (hall, salle, blocs sanitaires, kitchenette, jardin), de mobilier (matériel et équipements,…) et de moyens liés directement à ceux-ci et qui sont compris dans le prix de la location de la salle. Le Bailleur s’engage à souscrire aux abonnements de fourniture et de distribution d’électricité, de gaz et d’eau nécessaire à une exploitation normale dans l'usage du type de locaux concernés et s’efforcera en toute circonstance d’offrir lesdits services dans les locaux de l'Espace125 cependant il ne sera tenu en aucun cas pour responsable d’éventuelle modification, diminution ou coupure de l’un de ces services...
 
De par la nature de ses activités commerciales, le Bailleur ne peut être considéré comme prestataire de services aux sociétés tel que régi par la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés et n'est pas inscrit auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie à ce sujet.


5 – DIVERS
Les bougies d’extérieur et brûlots ou tout matériel ou produit toxique ou potentiellement dangereux pour la santé ou pour les locaux ne peuvent être utilisé même à l’extérieur des bâtiments de l'Espace125 et ce quel qu'en soit son usage... il est également interdit d’utiliser des chauffages ou des appareils de cuisson d’appoint quelle qu'en soit la source d'énergie. Il est formellement interdit de faire entrer des animaux, quels qu'ils soient et même tenus en laisse, dans les locaux de l'Espace125 à l’exception des chiens guides des personnes malvoyantes ou des chiens des forces de l'ordre dans le cadre de l'exercice de leurs missions.


6 – ETAT DES LIEUX
A défaut d'état des lieux, les locaux sont réputés comme étant en parfait état et sans dégradation autre que l’usure normale des finitions et parfaitement connu de l'Usager qui s'engage à faire savoir en tout début de location (à son entrée dans les locaux et avant usage de ceux-ci) un manquement ou une dégradation éventuelle qu'il aurait constaté.


7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Sauf convention expresse, le montant global des sommes dues devra être perçu par le Bailleur au plus tard vingt jours ouvrés avant le début prévu de la location. L'Usager n'aura accès aux locaux de l'Espace125 qu'après que le paiement total des sommes dues dans les délais fixés ci-avant aie été effectué. Le paiement d'un acompte ne vaut pas réservation ferme. Le paiement préalable à la location ne donne droit à aucun escompte ni diminution tarifaire ni ristourne autre que celle.s définie.s dans l'offre de prix.


8 – ASSURANCES
Le Bailleur a souscrit une assurance destinée à couvrir les locaux contre les incendies, les dégâts des eaux et les risques annexes. Le locataire devra souscrire une assurance “ dommages aux biens ” destinée à couvrir ses biens propres objets ou aménagements, ainsi qu’une assurance “ responsabilité civile ” destinées à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité de telle sorte qu’il renonce de ce chef à tout recours contre le Bailleur. Le locataire prendra toute assurance complémentaire nécessaire ou adéquate à son activité (RC vie privée – RC organisateur – RC évènement).


9 - ANNULATION
En cas de renoncement de la location par le locataire, celui-ci devra en informer le Bailleur au plus tôt et en tout cas au minimum vingt jours ouvrés avant la prise d’effet de la Convention de location. Passé ce délai le locataire s’engage à payer la totalité du loyer ainsi que d'éventuels frais annexes et/ou services convenus. En cas d'annulation avant ce délai, l'acompte et/ou les arrhes éventuels versés seront remboursés. Passé ce délai ils restent dûs.


10 - EXPOSITION – Dépôt d’œuvres d'art
La mise en place d’œuvres d'art en vue d'exposition se fera selon des modalités établies de commun accord entre les parties.


11 - PUBLICITE - TABAGISME
Le locataire ne peut utiliser le nom de l’Espace125 que comme indication de l’endroit où se dérouleront les activités qu’il organise et ne peux pas élire domicile dans les locaux de l'Espace125 ni à titre privé, ni à titre professionnel (personne physique ou morale). Il lui est interdit d’utiliser le nom de l’Espace125 de telle façon que le public puisse supposer que son activité est organisée par l’Espace125 ou par son propriétaire.


Le locataire s’engage à respecter la réglementation belge en matière de santé et de sécurité des travailleurs et toute loi ou règlement relatif à la prévention du tabagisme et à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dont entre autre l’arrêté royal du 19-01-2005 y relatif et s’engage expressément à interdire tout tabagisme à l'Espace125.


12 - RGPD
Le locataire reconnais avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de l'Espace125 et du Règlement Général sur la Protection des Données complémentaires aux présentes Conditions et telles que détaillées et mises à disposition à cette adresse : www.espace125.be/rgpd...


13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes (y compris les présentes Conditions), mises en page, photos, logos, marques, illustrations, pictogrammes, documents téléchargeables et autres éléments constitutifs du site www.espace125.be sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données, par un droit spécifique sont la propriété du Bailleur ou font l’objet d’une licence d’exploitation détenue par le Bailleur.


14 - LITIGES
Tout litige - dont la contestation, l’interprétation ou l’exécution des présentes - relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. La loi applicable est la loi belge. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions doit être rédigée en langue française.



 
* Pour prendre connaissance des Conditions générales de location au complet, merci de vous munir du login et du code d'accès personnels qui sont communiqués dans les documents commerciaux puis de suivre ce lien : CONDITIONS